Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 80
Versions de la disposition
80. La personne qui veut jouer au bingo doit acheter le livret vendu par le titulaire d’une licence de bingo ou le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas, pour la séance ou le bloc de bingo auquel elle veut participer et indépendamment des tours de bingo auxquels elle participe effectivement. Elle peut également acheter une ou plusieurs cartes additionnelles.
De plus, elle peut, selon le programme établi en application de l’article 68 et, le cas échéant, l’annexe visée à l’article 70, acheter une ou plusieurs autres cartes de bingo lui permettant de jouer à un ou plusieurs tours spéciaux.
Une carte additionnelle est une carte de bingo ordinaire qui n’est pas comprise dans un livret et qui donne au joueur une chance additionnelle de gagner un prix lors d’un tour ordinaire.
L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas s’il s’agit d’un bingo récréatif, d’un bingo de concession agricole ou d’un bingo dans un lieu d’amusement public.
